Peut on licencier un salarié en arrêt maladie

Date de publication: 15.10.2019

Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement. Inaptitude 3. Sommaire Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie?

Motif économique. Vous avez la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie mais seulement dans certains cas. Pour savoir si votre convention collective prévoit une telle clause, consultez celle-ci. Pour que celui-ci ne soit pas considéré comme nul par les tribunaux, certaines conditions doivent être respectées, notamment au niveau des motifs invoqués.

Il peut engager une procédure de licenciement malgré un arrêt maladie si le salarié a réellement manqué de loyauté. Le 3 étapes du licenciement : tout comprendre. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux modifications majeures de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Lectures complmentaires. Faute 4. En principe, un salari licenci pendant un arrt de travail a droit au moins une indemnit de pravis et l'indemnit lgale ou conventionnelle de licenciement. Les cas dans lesquels le licenciement d'un salari en arrt de travail est autoris Les cas dans lesquels le licenciement d'un salari en arrt de travail est interdit Les indemnisations dues un salari licenci pendant un arrt de travail. Perturbation du fonctionnement de l'entreprise 2.

Les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Lorsqu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, les conditions dans lesquelles il peut être licencié sont plus rigoureuses que lorsqu'il est présent dans l'entreprise. Shutterstock L'un de vos salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et son absence perturbe le fonctionnement de votre entreprise.

Les cas dans lesquels le licenciement d'un salarié en arrêt de travail est autorisé

En a t-il le droit? Tout replier Tout déplier. Être contacté Personnalisez votre newsletter Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences répétées ou votre absence prolongée et les perturbations qu'elles engendrent dans l'entreprise, ont rendu nécessaire votre remplacement définitif 5.

Toggle navigation Menu Trouver un avocat! Un avocat de notre rseau vous recontacte gratuitement. Mais l'employeur doit savoir que si le salari conteste son licenciement devant les Prud'hommesil dispose du droit de contester le licenciement.

Dans le cas o un salari est licenci par son entreprise en raison de son tat de sant, cette juridiction va examiner les fonctions exerces par le salari ainsi que ses qualifications pour vrifier si sa prsence dans l'entreprise tait rellement indispensable pour le bon fonctionnement de celle-ci, peut on licencier un salarié en arrêt maladie.

Inaptitude du salari 3.

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

Les étapes de la procédure ne sont toutefois pas remises en cause par son absence et une lettre de licenciement peut ensuite lui être envoyée. Néanmoins, si le licenciement qui repose sur un motif discriminatoire est interdit, votre employeur a tout de même la possibilité de vous licencier lorsque vous êtes en arrêt maladie.

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail. Indemnités Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes.

Alexandra Marion Juriste Rdactrice web. Posez-la un expert Juritravail et obtenez une rponse sous 48h Vous tes Vous n'tes pas tenu de proposer un poste de reclassement au salari lorsque l'avis du peut on licencier un salarié en arrêt maladie du travail mentionne explicitement que tout maintien du salari dans un emploi serait gravement prjudiciable sa sant ou que son tat de sant fait obstacle tout reclassement dans un emploi.

Tlchargez notre dossier ddi. Celui-ci doit se tenir au moins 5 jours ouvrables aprs rception de la convocation par lettre recommande ou remise en main propre contre dcharge.

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualit du droit du travail. Motif conomique Dans quels cas contester votre licenciement.

Cas général

En principe, la maladie ne peut pas être un motif de licenciement. Sachez que les salariés en arrêt maladie peuvent eux aussi faire l'objet d'une procédure de licenciement. Sommaire Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie?

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propos de l'auteur Alexandra Marion Juriste Rdactrice web. Elle ne peut pas etre decider par l employeur, ont rendu ncessaire votre remplacement dfinitif 5. Veillez ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences rptes ou votre absence prolonge et les perturbations qu'elles engendrent dans l'entreprise, c est le medecin du travail qui prend cette decision.

En principe, la maladie ne peut pas tre un motif de licenciement. Quelle est la procdure suivre. Personnalisez votre newsletter Peut on licencier un salarié en arrêt maladie les thmes qui vous intressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalise.

Absence prolongée ou répétée

Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux modifications majeures de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Quelles indemnités allez-vous devoir lui verser?

Concrètement, le salarié licencié à tort, pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.

Ces consquences peuvent justifier un licenciement. Le licenciement d'un salari en arrt maladie est possible uniquement dans certains cas, qui dpendent du motif l'origine du licenciement. Vous entendez contester votre licenciement mais souhaitez tre accompagn tout au long de la procdure.

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Discussion: commentaires 2

  1. Robinetta:

    À propos de l'auteur Alexandra Marion Juriste Rédactrice web.

    Répondre
  2. ChianaВ :

    Bonjour, une grande imprecision concernant l inaptitude. Veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences répétées ou votre absence prolongée et les perturbations qu'elles engendrent dans l'entreprise, ont rendu nécessaire votre remplacement définitif 5.

    Répondre

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