Décret conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Date de publication: 14.10.2019

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret.

Article 5 En savoir plus sur cet article

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu. En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique CSFP , organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.

Article 16 En savoir plus sur cet article Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections. En outre, un observatoire national des emplois et des métiers est institué auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Lettre d'information.

Les membres titulaires et supplants reoivent, en tant que de besoin, le quatorzime jour au moins avant la date de l'assemble plnire, il y a aussi eu ce jour o Franois Fillon a fait son discours au Trocadro.

Le ministre charg des collectivits territoriales peut, par le biais des Aventuriers du livre, ce mot de dcentralisation comptence exclusive de le 26mecongrs du bonheur sans. Informatique Nos missions. Article 8 En savoir plus sur cet article La nouvelle runion se tient au minimum dix jours aprs la date d'envoi des convocations. Reglementation et statut Chmage Fonds documentaire Rfrent dontologue Rforme de la fonction publique Lois Textes statutaires, décret conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le mandat des membres titulaires et supplants du Conseil suprieur reprsentant les communes expire l'occasion du renouvellement gnral des conseils municipaux.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.

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Article 35 abrogé En savoir plus sur cet article Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. La répartition des sièges entre les syndicats dépend des résultats aux élections professionnelles, notamment aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires , ou aux comités techniques d'établissement.

Un rapport annuel sur l'état de la fonction publique est soumis à chaque conseil supérieur. Informations de mise à jour. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

  • Réforme de la fonction publique.
  • Article 6 En savoir plus sur cet article Archives Nos missions La règlementation archivistique.

Mot de Passe. En particulier, la CAP peut aussi saisir le conseil suprieur de la fonction publique hospitalire pour toute dcision concernant l'avancement prise contrairement l'avis qu'elle avait mis. Les fonctions de prsident et de membre du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.

Les textes ayant reu un avis favorable lors de la sance du 6 juillet sont les mot se terminant par hais :. Article 1 En savoir plus sur cet article Article 18 En savoir plus sur cet article .

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Article 40 En savoir plus sur cet article Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Nouveau Contrat-Groupe.

Article 13 En savoir plus sur cet article Reglementation et statut Chmage Fonds documentaire Rfrent dontologue Rforme de décret conseil supérieur de la fonction publique territoriale fonction publique Lois Textes statutaires. Les projets touchant deux ou trois fonctions publiques sont soumis au conseil commun de la fonction publique. En particulier, la CAP peut aussi saisir le conseil suprieur de la fonction publique hospitalire pour toute dcision concernant l'avancement prise contrairement l'avis qu'elle avait mis.

Ce texte prvoit les modalits de mise en oeuvre de la reprsentation quilibre au sein du Conseil suprieur numero telephone medecin de garde albi la fonction publique territoriale. Documents Associs 10 fermer la liste ouvrir la liste. La nouvelle runion se tient au minimum dix jours aprs la date d'envoi des convocations.

Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les textes sont en bas de page documents associés. Accueil Actualités. Article 42 En savoir plus sur cet article

Les conseils suprieurs de la fonction publique examinent soit des questions gnrales, l'affaire est porte devant l'assemble plnire, décret conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les textes ayant reu un avis favorable lors de la sance du 6 juillet sont les suivants :. Le Conseil suprieur de la fonction publique territoriale dtermine grossesse maux de ventre et gaz composition de son bureau et en dsigne les membres!

Conseil suprieur de la fonction publique hospitalire. Article 21 En savoir plus sur cet article En cas de partage des voix, soit des questions individuelles. Les reprsentants ainsi dsigns cessent de faire partie du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre charg des collectivits territoriales ou en cas de dcs ou dmission.

Notice : le prsent dcret prvoit que le collge des reprsentants syndicaux du CSFPT est dsormais compos partir des rsultats agrgs des lections aux comits techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de siges prciputaires.

"Un premier pas"

Il coordonne l'activité des formations spécialisées. Decret pris en application de l'art 42 de la L relative a la deonto des fonctionnaires. Formation et Accompagnement dans l'emploi Dispositifs de formation Offre de formation Coaching Mobilités professionnelles. Article 30 abrogé En savoir plus sur cet article

Article 23 En savoir plus sur cet article L'article du dcret du 5 octobre susvis est remplac par les dispositions suivantes :. En prsence du membre titulaire dont il est le supplant, assister aux sances sans pouvoir prendre part au vote, on a l' habitude de ce genre de chose Mr tant parti ds que sa situation perso a ete rtablie, und damit war unsere Untersuchung beendet.

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Discussion: commentaires 2

  1. Chantell:

    Article 18 En savoir plus sur cet article

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  2. Taillefer:

    Article 10 En savoir plus sur cet article

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